Si votre immeuble collectif a été autorisé avant le 1ᵉʳ juillet 1997, vous devez constituer et tenir à jour un DAPP pour chaque partie privative. Ce dossier rassemble le rapport de repérage et l’historique des évaluations, et vous devez le tenir à disposition de votre locataire. Quand l’amiante est présente et dégradée, des mesures d’empoussièrement, un confinement ou un retrait s’imposent, dans des délais fixés par la réglementation.
En bref:
- L’obligation vise chaque lot privatif d’un immeuble collectif dont le permis date d’avant le 1ᵉʳ juillet 1997 ; les maisons individuelles en sont exclues.
- Sans date d’expiration fixe, le DAPP exige une évaluation au plus tard tous les trois ans si le rapport préconise une surveillance.
- Une dégradation modérée impose une mesure d’empoussièrement sous trois mois après prescription ; un niveau élevé exige retrait ou confinement sous 36 mois.
- Le repérage doit être confié à un diagnostiqueur certifié, tandis que le propriétaire reste responsable de constituer et conserver le dossier.
- Lors d’une vente, le DAPP doit être joint au dossier de diagnostic technique remis avec la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique.
Table des matières
- Qu’est-ce que le DAPP et qui est concerné
- Ce que doit contenir le dossier amiante parties privatives
- Durée de validité et mise à jour du DAPP
- Qui réalise le repérage et les analyses
- Vente, mise en location, remise au locataire : les étapes concrètes
- Que faire en cas de détection d’amiante dans le logement
- Un accompagnement concret pour constituer votre DAPP
- Priorités pour un propriétaire vigilant
- Faire constituer votre DAPP avec Square Diagnostic
- Questions fréquentes
- Sources
Qu’est-ce que le DAPP et qui est concerné
Le Dossier Amiante des Parties Privatives regroupe l’ensemble des constats, repérages et mesures réalisés sur les matériaux et produits contenant de l’amiante dans un logement. Il se distingue du Dossier Technique Amiante : le DTA couvre les parties communes d’un immeuble en copropriété et reste sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, tandis que le DAPP concerne les parties privatives et relève de chaque propriétaire individuellement.
L’obligation ne touche pas tous les logements. Elle s’applique selon des critères précis :
- Immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
- Chaque copropriétaire constitue son propre DAPP pour son lot, indépendamment du DTA de l’immeuble.
- Les maisons individuelles ne sont pas concernées par le DAPP au sens strict, mais restent soumises au diagnostic amiante lors d’une vente.
Cette obligation existe indépendamment de toute transaction : elle découle de la date du permis de construire, pas d’un projet de vente ou de location. Les textes applicables figurent dans le code de la santé publique et son annexe 13-9, lesquelles détaillent les matériaux de la liste A à rechercher en priorité.
Ce que doit contenir le dossier amiante parties privatives
Un DAPP complet ne se limite pas à un simple constat ponctuel. Il doit permettre à n’importe quel lecteur, propriétaire ou locataire, de comprendre l’état du logement et son évolution dans le temps.
Les éléments attendus sont les suivants :
- Le rapport de repérage initial portant sur les matériaux de la liste A, avec leur localisation précise et leur état de conservation.
- Les résultats des prélèvements effectués, lorsque des analyses ont été nécessaires pour confirmer la présence d’amiante.
- L’historique complet des évaluations périodiques réalisées depuis le premier repérage.
- Les mesures d’empoussièrement effectuées en cas de dégradation constatée.
- Les comptes rendus des travaux de retrait ou de confinement, ainsi qu’une fiche récapitulative actualisée à chaque intervention.
Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire, qui peut le consulter sur demande. Vous pouvez choisir de le transmettre sous forme numérique ou d’en permettre la consultation directe, mais vous devez informer le locataire du mode d’accès retenu.
Conseil de pro : Conservez une copie numérique datée de chaque version du DAPP : en cas de litige ou de contrôle, la traçabilité des mises à jour compte autant que le contenu du rapport lui-même.
Durée de validité et mise à jour du DAPP
Contrairement à certains diagnostics, le DAPP n’a pas de date d’expiration fixe. Sa validité reste théoriquement illimitée, sauf si certains événements viennent déclencher une nouvelle évaluation.
- Des travaux touchant les matériaux repérés imposent une réévaluation immédiate de leur état.
- Si le rapport initial préconise une surveillance, une évaluation périodique doit intervenir au plus tard tous les 3 ans à compter de la remise du rapport ou de la dernière évaluation.
- Si cette évaluation révèle une dégradation, des mesures d’empoussièrement doivent être engagées dans un délai de 3 mois.
- Toute modification substantielle de l’usage du logement justifie également une nouvelle vérification.
Pour éviter la non-conformité, notez la date de la dernière évaluation dans un agenda et anticipez la prochaine échéance plusieurs mois avant son terme, surtout si vous gérez plusieurs lots.
Qui réalise le repérage et les analyses
Le repérage amiante ne peut pas être effectué par n’importe quel professionnel du bâtiment. Il relève d’un diagnostiqueur certifié, dont les conditions d’exercice sont encadrées par l’arrêté du 21 novembre 2006.
- Le diagnostiqueur doit détenir une certification en cours de validité, renouvelée périodiquement après contrôle de ses compétences.
- Les prélèvements suspects sont envoyés à des laboratoires accrédités COFRAC pour analyse, une garantie de fiabilité des résultats.
- En tant que propriétaire, vous restez responsable de la constitution et de la conservation du DAPP, même si vous n’effectuez pas vous-même le repérage.
- Faire appel à un opérateur non certifié expose à l’invalidation du rapport et aux mêmes sanctions qu’une absence de diagnostic.
Le registre national des diagnostiqueurs permet de vérifier la certification d’un professionnel avant toute intervention.
Vente, mise en location, remise au locataire : les étapes concrètes
Constituer un DAPP suit un déroulé assez simple une fois les bonnes étapes identifiées.
- Vérifiez la date du permis de construire de votre immeuble pour confirmer si l’obligation s’applique à votre lot.
- Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié pour la visite de repérage.
- Recevez le rapport, archivez-le avec les éventuelles analyses de laboratoire associées.
- Annexez le DAPP au dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d’une vente ou d’une location.
Pour une vente, le DDT doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Pour une location, le DAPP n’est pas systématiquement annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire, qui peut en demander la consultation à tout moment pendant l’occupation du logement.
Conseil de pro : Lancez le repérage amiante dès la mise en vente ou la recherche d’un locataire, plutôt qu’au moment de signer : un rapport ancien ou manquant retarde souvent la signature de plusieurs semaines.
Que faire en cas de détection d’amiante dans le logement
La réglementation distingue plusieurs niveaux d’action selon l’état des matériaux repérés et leur niveau d’empoussièrement.
- Un état globalement bon entraîne une simple surveillance périodique, sans action corrective immédiate.
- Une dégradation modérée impose une mesure d’empoussièrement pour évaluer le risque réel.
- Un empoussièrement élevé déclenche des travaux de retrait ou de confinement, à réaliser par une entreprise qualifiée.
Les délais réglementaires encadrent chaque étape : la mesure d’empoussièrement doit intervenir dans les 3 mois suivant sa prescription, et les travaux correctifs doivent être achevés sous 36 mois lorsqu’ils sont requis. En cas de dépassement des seuils, des mesures conservatoires immédiates s’appliquent, comme la restriction d’accès à la zone concernée. Une fois les travaux terminés, un contrôle post-travaux confirme le retour à un niveau d’empoussièrement acceptable avant toute restitution des locaux.
Un accompagnement concret pour constituer votre DAPP
Pour mener à bien ces démarches, vous pouvez contacter des diagnostiqueurs certifiés COFRAC intervenant dans diverses régions.
- Nous proposons une prise de rendez-vous simple, disponible toute la semaine pour organiser rapidement le repérage amiante.
- Nos diagnostics amiante couvrent la vente, la location et les travaux, selon la situation de votre logement.
- Le rapport est généralement transmis rapidement après la visite, pour que vous puissiez constituer votre DAPP sans délai superflu.
- Nous travaillons aussi avec des réseaux d’agences immobilières, avec un suivi destiné à fluidifier les transactions en cours.
Priorités pour un propriétaire vigilant
Vérifiez d’abord la date du permis de construire, puis planifiez le repérage sans attendre une transaction. Informez votre locataire de l’existence du DAPP et de son mode de consultation : un dossier à jour protège à la fois les occupants et votre propre responsabilité juridique.
— Justice
Faire constituer votre DAPP avec Square Diagnostic
Un DAPP mal tenu ou absent peut retarder une vente, compliquer une location ou engager votre responsabilité en cas de contrôle. Nous simplifions cette démarche grâce à un réseau de diagnostiqueurs certifiés COFRAC présents près de chez vous, un devis gratuit sans engagement et un rapport transmis sous 24 h après la visite.
Consultez notre page dédiée aux diagnostics immobiliers pour connaître l’ensemble des prestations amiante disponibles, vente, location ou travaux, ou renseignez-vous sur les tarifs pratiqués avant de vous engager. Pour organiser votre visite dès maintenant, prenez rendez-vous en ligne avec un diagnostiqueur de votre secteur.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un médecin qualifié. Consultez un professionnel de santé qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Questions fréquentes
Le DAPP est-il obligatoire pour un appartement loué ?
Oui, dès que l’immeuble a été autorisé avant le 1ᵉʳ juillet 1997, le propriétaire doit constituer le DAPP et le tenir à disposition du locataire. Cette obligation existe indépendamment de la signature d’un nouveau bail.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour tous les logements ?
Non, l’obligation dépend de la date du permis de construire : seuls les logements autorisés avant le 1ᵉʳ juillet 1997 sont concernés par le repérage amiante. Les logements plus récents ne sont pas soumis à cette exigence, faute d’usage d’amiante dans leur construction.
Quelles évolutions attendre de la réglementation amiante en 2026 ?
Les textes en vigueur reposent sur le code de la santé publique et ses dispositions relatives à la prévention des risques liés à l’amiante, qui fixent déjà les niveaux d’action et les délais applicables. Aucune annonce officielle de changement majeur pour cette période n’est publiquement disponible à ce jour.
Peut-on louer un logement contenant de l’amiante ?
Oui, un logement contenant de l’amiante peut être loué si les matériaux sont en bon état ou correctement surveillés, et si le DAPP est tenu à jour et accessible au locataire. En revanche, si une dégradation est constatée, des mesures correctives doivent être engagées avant de poursuivre la location dans de bonnes conditions.
Sources
- Amiante dans le bâtiment | Ministères Transition écologique
- Habitat contenant de l’amiante | Service-public.fr (F288)
