Oui, le diagnostic électricité location est obligatoire dès que l’installation électrique du logement a plus de 15 ans. Sa validité est de 6 ans pour la location, contre 3 ans pour la vente. Depuis le 1er janvier 2018, cette règle s’applique à tous les nouveaux baux et renouvellements, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, conformément aux dispositions de Service Public.
Ce qu’il faut vérifier immédiatement :
- L’installation a plus de 15 ans ? Un diagnostic est obligatoire avant la signature du bail.
- Vous disposez d’une attestation Consuel datant de moins de 6 ans après des travaux importants ? Elle peut remplacer le diagnostic.
- Le rapport existant a moins de 6 ans ? Il reste valable pour un nouveau locataire, sans refaire la démarche.
Conseil de pro : Notez la date de votre tableau électrique ou de votre dernière attestation Consuel dès maintenant. Si vous ne la trouvez pas, un diagnostiqueur certifié peut l’estimer lors de la visite.
Points clés
Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute location dont l’installation a plus de 15 ans, avec une validité de 6 ans, et doit être remis au locataire avant la signature du bail.
| Point | Détails |
|---|---|
| Obligation légale | Diagnostic requis si l’installation électrique dépasse 15 ans, pour tout logement loué en résidence principale. |
| Validité de 6 ans | Le rapport reste valable 6 ans pour la location ; inutile de le refaire à chaque changement de locataire. |
| Responsabilité du bailleur | Le propriétaire commande, finance et remet le rapport avant la signature du bail, sous peine de mise en cause. |
| Diagnostiqueur certifié | Vérifiez la certification via l’annuaire officiel et l’indépendance du prestataire vis-à-vis des entreprises de travaux. |
| Square-diagnostic | Réseau de diagnostiqueurs certifiés COFRAC, devis gratuit, rapport sous 24 h, disponible 7 j/7. |
Table des matières
- Quels logements sont concernés par le diagnostic électrique ?
- À qui incombe l’obligation de faire réaliser le diagnostic ?
- Quand réaliser le diagnostic et quand le transmettre au locataire ?
- Que vérifie concrètement le diagnostiqueur lors de sa visite ?
- Diagnostic de sécurité ou conformité à la norme NF C 15-100 : quelle différence ?
- Quel est le prix d’un diagnostic électrique et comment obtenir un devis fiable ?
- Quelles sont les conséquences si le diagnostic est absent ou incomplet ?
- Comment choisir un diagnostiqueur certifié et préparer la visite ?
- Ce que le diagnostic révèle sur votre responsabilité de bailleur
- Square-diagnostic vous accompagne pour votre diagnostic électrique
- Sources
Quels logements sont concernés par le diagnostic électrique ?
L’obligation porte sur tout logement loué à titre de résidence principale dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Peu importe que le bien soit vide ou meublé : la règle s’applique dans les deux cas depuis 2018.
Deux exceptions méritent d’être connues :
- Installation refaite depuis moins de 15 ans : si des travaux de réfection complète ont été réalisés récemment, le diagnostic n’est pas exigé, à condition de pouvoir en apporter la preuve.
- Attestation Consuel récente : une attestation de conformité délivrée par le Consuel après des travaux importants, datant de moins de 6 ans, tient lieu de diagnostic et dispense de le faire réaliser.
Pour prouver la date de l’installation, plusieurs documents font foi : les factures de travaux électriques, le certificat Consuel, le permis de construire d’origine, ou encore les archives du syndic pour une copropriété. En l’absence de tout justificatif, l’installation est présumée ancienne et le diagnostic s’impose.
À qui incombe l’obligation de faire réaliser le diagnostic ?
La charge revient entièrement au propriétaire bailleur. C’est lui qui commande le diagnostic, en supporte le coût et remet le rapport au futur locataire avant la signature du bail, en annexe du contrat de location. Service Public rappelle que le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet dès la mise en location, idéalement avant même la publication de l’annonce.
Le professionnel mandaté doit impérativement être un diagnostiqueur certifié, titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité, et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe précisément les modalités d’établissement du rapport.
Avant de confier la mission, demandez systématiquement :
- Le certificat de qualification en cours de validité
- L’attestation d’assurance RC professionnelle
- Un exemple de rapport pour évaluer la clarté et le niveau de détail
Conseil de pro : Un diagnostiqueur qui propose aussi des travaux de mise en conformité présente un risque de conflit d’intérêts. Préférez un prestataire indépendant de toute entreprise d’électricité.
Quand réaliser le diagnostic et quand le transmettre au locataire ?
Le calendrier optimal pour le bailleur suit quatre étapes :
- Avant la publication de l’annonce : disposer d’un rapport valide vous évite de devoir le commander en urgence une fois un candidat trouvé, et vous permet d’afficher le bien en toute conformité.
- Avant la signature du bail : le rapport doit être annexé au contrat. Un diagnostic remis après la signature ne satisfait pas l’obligation légale.
- En cas de renouvellement de bail : si le rapport en cours a moins de 6 ans, il reste valable. Aucun nouveau diagnostic n’est requis pour le même logement tant que la validité court.
- Après des travaux majeurs : une rénovation électrique significative rend le rapport précédent caduc. Un nouveau diagnostic s’impose, même si l’ancien n’a pas expiré.
La validité du diagnostic électricité est donc de 6 ans pour la location, à distinguer des 3 ans applicables en cas de vente. Un rapport établi pour une vente ne peut pas être réutilisé tel quel pour une location si sa date dépasse 6 ans.
Que vérifie concrètement le diagnostiqueur lors de sa visite ?
Le contrôle porte sur les parties visibles de l’installation situées en aval du disjoncteur général, depuis le tableau électrique jusqu’aux prises et appareillages. Il s’agit d’un examen visuel complété par des tests, sans démontage d’éléments encastrés, ce qui signifie que des anomalies dissimulées derrière les cloisons peuvent passer inaperçues.
Les points systématiquement inspectés :
- Tableau électrique : présence et état des protections, disjoncteurs, fusibles
- Dispositifs différentiels 30 mA : protection contre les contacts indirects
- Mise à la terre : continuité et efficacité du circuit de terre
- Circuits en zones humides (salle de bain, cuisine) : conformité aux règles de sécurité spécifiques
- Prises de courant : état, polarité, présence de terre
- Liaisons équipotentielles dans les pièces d’eau
Les anomalies les plus fréquentes sont l’absence de disjoncteur différentiel 30 mA en tête de tableau, un défaut de mise à la terre sur les prises, et une installation inadaptée en salle d’eau. Dans le rapport, chaque anomalie reçoit un code de priorité : les défauts classés en priorité 1 (risque immédiat) appellent une intervention rapide, ceux en priorité 2 sont à corriger à moyen terme.
Diagnostic de sécurité ou conformité à la norme NF C 15-100 : quelle différence ?
C’est une confusion fréquente. Le diagnostic électrique évalue les risques visibles pour la sécurité des personnes et des biens. Il ne constitue pas un audit de conformité aux normes actuelles de la NF C 15-100, qui s’applique aux installations neuves ou rénovées.
Autrement dit, un logement peut présenter une installation ancienne qui ne respecte pas tous les critères de la NF C 15-100 et obtenir néanmoins un rapport sans anomalie prioritaire, parce qu’aucun risque immédiat n’a été détecté. À l’inverse, certaines anomalies relevées peuvent suffire à qualifier le logement de non décent au sens de la loi, notamment si elles exposent les occupants à un danger grave.
Quelques repères pour lire le rapport :
- Anomalie priorité 1 : risque immédiat, travaux à engager avant la mise en location ou sans délai si le locataire est déjà en place.
- Anomalie priorité 2 : risque potentiel, correction recommandée mais non bloquante pour la location.
- Aucune anomalie : l’installation ne présente pas de risque détecté lors de l’examen visuel.
Conseil de pro : Ne confondez pas « pas d’anomalie prioritaire » et « installation aux normes ». Le diagnostic vous protège juridiquement ; une mise en conformité NF C 15-100 complète relève d’une décision de travaux distincte.
Quel est le prix d’un diagnostic électrique et comment obtenir un devis fiable ?
Les tarifs varient selon la taille et la complexité du logement. Les tarifs observés varient selon la taille du logement, un studio peut par exemple se situer dans une fourchette inférieure à celle d’une maison plus grande. La zone géographique, le nombre de circuits et l’accessibilité du tableau influent également sur le prix final.
À retenir : regrouper plusieurs diagnostics (électricité, gaz, amiante, DPE) auprès d’un même prestataire multi-certifié permet souvent de réduire le coût global de la prestation.
Pour obtenir un devis représentatif, vérifiez que le document précise :
- La liste des diagnostics inclus et leur durée de validité respective
- Le numéro de certification du diagnostiqueur
- Le délai de restitution du rapport
Consultez la page dédiée aux tarifs pour des fourchettes actualisées selon votre type de bien.
Quelles sont les conséquences si le diagnostic est absent ou incomplet ?
L’absence du diagnostic dans le DDT n’entraîne pas automatiquement la nullité du bail, mais elle expose le bailleur à des risques sérieux. En cas d’accident électrique dans le logement, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée, d’autant plus facilement si l’absence de diagnostic est établie.
Le locataire dispose par ailleurs de recours : il peut exiger la remise du document, saisir la commission départementale de conciliation, voire demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts devant le tribunal si un préjudice est démontré. Lorsqu’une anomalie grave est identifiée après coup et que le logement est jugé non décent, le bailleur peut être contraint d’effectuer des travaux sous astreinte.
Mesures préventives à adopter :
- Conserver une copie du rapport signé et daté, ainsi que les échanges avec le diagnostiqueur
- Archiver les preuves de remise au locataire (accusé de réception, annexe au bail paraphée)
- Agir sans délai si une anomalie de priorité 1 est signalée, même en cours de bail
Comment choisir un diagnostiqueur certifié et préparer la visite ?
La certification est le premier critère. Vérifiez que le professionnel figure dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, qui permet de contrôler sa qualification et sa zone d’intervention. Une certification délivrée par un organisme accrédité garantit que le diagnostiqueur a passé des examens théoriques et pratiques régulièrement renouvelés.
Critères de sélection à appliquer :
- Certification en cours de validité, vérifiable en ligne
- Assurance RC professionnelle à jour
- Indépendance vis-à-vis de toute entreprise de travaux électriques
- Délai de restitution du rapport (idéalement sous 24 à 48 h)
- Avis clients vérifiés sur des plateformes indépendantes
Pour préparer la visite et limiter la durée d’intervention :
- Dégager l’accès au tableau électrique
- Rassembler les factures de travaux, attestations Consuel et permis de construire disponibles
- Laisser toutes les pièces accessibles, y compris cave et dépendances si elles font partie du logement loué
Conseil de pro : Un rapport rendu sous 24 h après la visite est un signe de sérieux. Méfiez-vous des délais de plusieurs semaines qui peuvent bloquer la signature du bail.
Des conseils complémentaires pour trouver un diagnostiqueur de confiance sont disponibles sur le site de Square-diagnostic.
Ce que le diagnostic révèle sur votre responsabilité de bailleur
Un diagnostic électrique bien réalisé, c’est d’abord une protection. Pas uniquement une case à cocher. Trop de bailleurs le vivent comme une contrainte administrative alors qu’il documente l’état réel d’une installation qui peut présenter des risques sérieux, parfois invisibles à l’œil nu.
Ce que l’expérience du terrain montre : les anomalies les plus fréquentes ne sont pas spectaculaires. Pas de câbles brûlés ni de tableaux défoncés. Ce sont des différentiels absents, des terres manquantes sur des prises de salle de bain, des circuits surchargés depuis des décennies. Des défauts silencieux, qui n’ont jamais provoqué d’incident, mais qui en cas d’accident transforment immédiatement la question en responsabilité du propriétaire.
Faire réaliser le diagnostic avant la mise en location, c’est aussi se donner la possibilité de corriger ce qui doit l’être avant qu’un locataire soit en place. Agir après coup, sous pression et sous délai, coûte toujours plus cher, en argent et en sérénité.
Square-diagnostic vous accompagne pour votre diagnostic électrique
Obtenir un diagnostic électrique fiable avant de signer un bail ne devrait pas être une source de stress. Square-diagnostic met en relation les propriétaires bailleurs avec des diagnostiqueurs certifiés intervenant dans le Grand Ouest (Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine, Mayenne) et en Île-de-France, avec un rapport transmis sous 24 h après la visite.
Le devis est gratuit et sans engagement, la prise de rendez-vous se fait en ligne 7 j/7 de 8 h à 20 h. Si votre logement nécessite également un diagnostic gaz ou d’autres diagnostics obligatoires, ils peuvent être regroupés lors d’une seule intervention pour réduire le coût global. Prenez rendez-vous directement sur la page de prise de RDV pour planifier votre intervention.
Sources
Pour vérifier les textes réglementaires et trouver un professionnel qualifié, voici les références à garder à portée de main :
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité | Service Public
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
- Déroulement Diagnostic Électrique – EDF Particulier
- Travaux
- Recherche rapide de diagnostiqueur (annuaire officiel)
- Bien lire un diagnostic électrique obligatoire – Promotelec
- Diagnostic électricité domestique : obligations, méthode et coût 2026
Téléchargez et archivez les textes pertinents ainsi que vos certificats Consuel : en cas de litige, disposer de ces documents dès le départ peut faire toute la différence.
