Mesurage loi Carrez et loi Boutin à Rennes
Vous vendez ou louez un logement à Rennes ? Sa surface doit être mesurée et indiquée dans les documents de la transaction : la surface loi Carrez dans l’acte de vente d’un lot en copropriété, la surface habitable loi Boutin dans le bail d’une résidence principale. Square Diagnostic réalise ces mesurages dans le cadre de votre diagnostic immobilier à Rennes, avec une intervention sous 24 h et un rapport transmis sous 48 h. Devis gratuit en ligne ou au 07 82 98 82 84, 7j/7 de 8 h à 20 h.
Loi Carrez : pour vendre un lot en copropriété
La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété. La surface privative à mesurer concerne les appartements, mais aussi les maisons situées en copropriété horizontale. Cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte de vente. Les règles générales sont détaillées sur notre page diagnostic loi Carrez.
Le mesurage exclut plusieurs éléments : les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots de moins de 8 m², comme les caves, les garages et les places de parking, ne sont pas concernés.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un an à compter de l’acte pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Un mesurage réalisé par un professionnel limite ce risque pour le vendeur.
Loi Boutin : pour louer un logement
La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le bail de toute location de résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé. Notre page diagnostic loi Boutin présente le cadre général de ce mesurage.
La surface habitable exclut, en plus des éléments déjà écartés pour la loi Carrez, les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias et les vérandas, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
À Rennes, le marché locatif étudiant est très actif, notamment pour les studios et les petites surfaces. Pour un propriétaire bailleur, le mesurage loi Boutin fait partie des premières démarches avant la mise en location. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.
Attestation de surface habitable : à quoi elle sert
À l’issue du mesurage, le diagnostiqueur vous remet une attestation de surface. Ce document sert de justificatif : il permet de reporter la bonne surface dans la promesse et l’acte de vente, ou dans le bail. Il protège aussi le propriétaire en cas de contestation, puisque la surface indiquée repose sur un relevé réalisé par un professionnel, pièce par pièce.
Pour une vente, l’attestation loi Carrez accompagne le dossier transmis au notaire. Pour une location, l’attestation loi Boutin permet de renseigner le bail sans erreur et de répondre aux questions du locataire sur la surface du logement.
Durée de validité de l'attestation de surface
Une attestation de surface loi Carrez ou loi Boutin n’a pas de durée de validité limitée. Elle reste valable tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface du logement. En cas d’agrandissement, de suppression d’une cloison ou d’aménagement de combles, un nouveau mesurage est nécessaire avant de vendre ou de louer.
Comment se déroule le mesurage à Rennes
Vous prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone au 07 82 98 82 84. Un diagnostiqueur certifié se rend dans votre logement sous 24 h, dans tous les quartiers de Rennes et dans les communes de Rennes Métropole.
Sur place, il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond et identifie les surfaces à exclure selon la loi applicable. Vous recevez ensuite votre attestation de surface sous 48 h.
Le mesurage peut être réalisé lors de la même visite que le DPE et les autres diagnostics obligatoires. Pour un dossier de vente ou de location complet, nos diagnostiqueurs regroupent l’ensemble des contrôles en un seul rendez-vous.
Devis gratuit en 2 minutes - réponse immédiate 7j/7
Obtenez votre devis de mesurage loi Carrez ou loi Boutin à Rennes en ligne ou par téléphone au 07 82 98 82 84, disponible 7j/7 de 8 h à 20 h.