Diagnostic obligatoire de vente
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, maison ou appartement, et souhaitez vendre votre logement : attention, en tant que propriétaire vendeur vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers afin de garantir la sécurité et le bon état de votre logement au futur acquéreur. Ces documents devront être regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ces interventions sont entièrement à votre charge.
Le vendeur doit posséder toutes les pièces justificatives du DDT avant la signature du compromis de vente chez le notaire. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit, quant à lui, figurer sur l’annonce de mise en vente de votre bien. Néanmoins, les procédures ne seront pas les mêmes en fonction de la date de construction du bien en question.
Tous les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié. Les interventions sont soumises à des réglementations et des normes en vigueur à respecter qui, de plus, sont amenées à évoluer avec le temps. C’est pourquoi seul un diagnostiqueur agréé peut s’en charger. Sa certification doit être renouvelée au bout de 7 ans pour que son expertise soit adaptée aux évolutions de la loi. Cependant, les propriétaires peuvent eux-même se charger des certificats de loi Carrez et de loi Boutin s’ils possèdent les connaissances nécessaires.
Construction avant 1949
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâti
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Loi Carrez si le bien est en copropriété
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.
Construction entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâti
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Loi Carrez si le bien est en copropriété
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.
Construction après le 1er juillet 1997 et datée de plus de 15 ans à ce jour
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâti
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Loi Carrez si le bien est en copropriété
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.
Construction de moins de 15 ans
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâti
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Loi Carrez si le bien est en copropriété
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.
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